Conditions Générales d'Utilisation du Service ICASTT.COM

Entre ICASTT.COM, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, représentée par Lionel Fundere, ci-après dénommée "l'Hébergeur", et toute personne physique ou morale utilisant les services de ICASTT.COM, ci-après dénommée "l'Utilisateur".

Préambule : ICASTT.COM propose un service de publication en ligne de portfolios, photos, vidéos et castings, destiné à la présentation professionnelle des Utilisateurs.

Article 1 : Objet des Conditions Générales d'Utilisation d'ICASTT.COM

• 1. But et Portée :

Cette section établit le cadre juridique des interactions entre ICASTT.COM et ses utilisateurs :

• Cadre Juridique : Les CGU servent de document légal régissant la relation entre ICASTT.COM (l'Hébergeur) et ses utilisateurs (les Utilisateurs).
• Droits et Obligations : Définition des droits et obligations respectifs de l'Hébergeur et des Utilisateurs en relation avec l'utilisation des services d'ICASTT.COM.
• 2. Nature des Services :
• Une description détaillée des services offerts par ICASTT.COM est fournie :
• Services Offerts : Incluent, mais ne se limitent pas à, la création et la gestion de portfolios en ligne, la publication de castings, et d'autres services associés à la plateforme.
• But des Services : L'objectif des services est de faciliter la mise en relation et la collaboration entre artistes, influenceurs et clients.
• 3. Obligation de Moyens :

L'engagement de ICASTT.COM à fournir un service de qualité est souligné :

• Efforts et Diligence : ICASTT.COM s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fonctionnalité de ses services.
• Maintenance et Support : Cela inclut la maintenance régulière de la plateforme, le support technique et les mises à jour des services.
• 4. Limites de Responsabilité :

Cette partie précise les limites de la responsabilité d'ICASTT.COM :

• Interruptions de Service : ICASTT.COM n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements du service dues à des facteurs externes ou des circonstances imprévisibles, telles que des problèmes techniques non imputables à ICASTT.COM, des cas de force majeure, etc.
• Gestion des Risques : ICASTT.COM s'efforce de minimiser l'impact de tels événements, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue des services.

Article 2 : Dispositions Générales des Conditions Générales d'Utilisation d'ICASTT.COM

• 1. Application des CGU :

Cette section clarifie l'application et la portée des CGU d'ICASTT.COM :

• Portée des CGU : Les CGU s'appliquent à l'ensemble des services offerts par ICASTT.COM, couvrant toutes les interactions et transactions réalisées sur la plateforme.
• Adhésion aux CGU : L'utilisation de la plateforme et de ses services par les utilisateurs implique une acceptation complète et sans réserve des CGU en vigueur.
• 2. Modification des CGU :

ICASTT.COM s'accorde le droit de modifier les CGU à tout moment :

• Entrée en Vigueur des Modifications : Les modifications apportées aux CGU prennent effet immédiatement après leur publication sur le site d'ICASTT.COM.
• Notification des Changements : En cas de changements majeurs, les utilisateurs seront informés par email, notification sur la plateforme, ou par d'autres moyens appropriés.
• Responsabilité de l'Utilisateur : Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de se tenir informé des dernières CGU, en consultant régulièrement le site.
• 3. Acceptation des CGU par l'Utilisateur :

Le processus d'acceptation des CGU par les utilisateurs est décrit en détail :

• Mécanisme d'Acceptation : L'acceptation des CGU se fait lors de l'inscription ou lors de la connexion au site, généralement en cochant une case spécifique et en cliquant sur un bouton de validation.
• Consentement Éclairé : Les utilisateurs doivent lire et comprendre les CGU avant d'exprimer leur consentement. L'acceptation des CGU est considérée comme un accord juridique entre l'utilisateur et ICASTT.COM.

Article 3 : Entrée en Vigueur et Durée des Conditions Générales d'Utilisation d'ICASTT.COM

• 1. Entrée en Vigueur :

Cette section précise le moment où le contrat entre l'utilisateur et ICASTT.COM devient effectif :

• Moment de l'Acceptation des CGU : Le contrat est considéré comme entré en vigueur dès que l'utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation, ce qui se produit habituellement lors de la création du compte ou lors de la première utilisation des services d'ICASTT.COM.
• Confirmation de l'Acceptation : L'acceptation peut être confirmée par une action explicite de l'utilisateur, comme cocher une case ou cliquer sur un bouton de confirmation.
• 2. Durée de Validité :

La durée pendant laquelle le contrat reste valide est décrite ici :

• Durée Indéfinie : Généralement, le contrat est valide pour une durée indéfinie, à moins d'autres stipulations.
• Limitations Spécifiques : Dans certains cas, la durée peut être liée à la durée d'un abonnement payant, ou jusqu'à ce que le compte soit résilié par l'utilisateur ou par ICASTT.COM.
• 3. Résiliation et Renouvellement :

Les modalités concernant la fin ou la continuation du contrat sont expliquées :

• Conditions de Résiliation : Les circonstances sous lesquelles l'utilisateur ou ICASTT.COM peut résilier le contrat, y compris les procédures à suivre pour une résiliation effective.
• Renouvellement Automatique : Si applicable, les règles régissant le renouvellement automatique des abonnements ou des services sont détaillées, incluant la manière dont les utilisateurs sont informés du renouvellement et comment ils peuvent l'annuler.

Article 4 : Conclusion du Contrat en Ligne sur ICASTT.COM

• 1. Inscription en Ligne :

Cette section décrit le processus d'inscription pour devenir utilisateur d'ICASTT.COM. Les étapes incluent :

• Fourniture de Données Personnelles : Les utilisateurs doivent remplir un formulaire d'inscription en fournissant des informations essentielles telles que le nom, l'adresse électronique et d'autres données personnelles.
• Création d'un Identifiant et d'un Mot de Passe : Chaque utilisateur crée un identifiant unique et un mot de passe sécurisé pour accéder à son compte.
• Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : L'inscription est conditionnée par l'acceptation des CGU d'ICASTT.COM, généralement réalisée par le biais d'une case à cocher et d'un clic de confirmation.
• 2. Souscription aux Services :

Cette partie détaille les étapes nécessaires pour souscrire aux différents services offerts par ICASTT.COM :

• Options Gratuites : Instructions pour accéder aux services gratuits disponibles sur la plateforme.
• Services Premium : Procédure pour souscrire aux services payants, y compris la sélection de plans d'abonnement, les modalités de paiement et la confirmation de souscription.
• 3. Acceptation des CGU :
• L'accent est mis sur l'importance de l'acceptation des CGU pour l'utilisation des services d'ICASTT.COM :
• Consentement Éclairé : L'utilisateur doit lire et comprendre les CGU avant d'accepter. Cette acceptation est considérée comme un accord légal entre l'utilisateur et ICASTT.COM.
• Mise à Jour des CGU : Information sur la manière dont les mises à jour des CGU seront communiquées aux utilisateurs et sur la nécessité de réaccepter ces conditions en cas de changements significatifs.

Article 5 : Prix des Services Payants sur ICASTT.COM

• 1. Structure Tarifaire :

Cette section présente en détail les prix des services payants proposés par ICASTT.COM. Elle inclut :

• Différents Plans d'Abonnement : Information sur les divers plans disponibles, chacun offrant des niveaux variés d'accès et de fonctionnalités, pour répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs.
• Options Tarifaires : Description des tarifs pour des services ponctuels ou des fonctionnalités spéciales, en plus des abonnements réguliers
• 2. Modalités de Paiement :
• Les détails concernant le processus de paiement pour les services payants sont précisés ici :
• Méthodes de Paiement Acceptées : Liste des moyens de paiement autorisés, tels que les cartes de crédit, les paiements en ligne, et d'autres systèmes de paiement électronique.
• Conditions de Paiement : Explication des échéances de paiement, des processus de facturation, et des conséquences en cas de retard de paiement, y compris les pénalités ou frais supplémentaires éventuels.
• 3. Modifications des Tarifs :
• ICASTT.COM se réserve le droit de modifier ses tarifs de service. Cela implique :
• Notification en Cas de Changement : Engagement à informer les utilisateurs à l'avance en cas de modification des tarifs, en fournissant un préavis suffisant pour permettre aux utilisateurs de prendre des décisions éclairées.
• Période de Grâce : En cas de hausse des prix, une période de grâce peut être accordée pendant laquelle les anciens tarifs restent en vigueur pour les utilisateurs existants.

Article 6 : Services sur ICASTT.COM

• 1. Description des Services :

Cette section fournit un aperçu détaillé des services offerts par ICASTT.COM, destinés à faciliter la connexion entre artistes, influenceurs et clients. Les services incluent, mais ne sont pas limités à :

• Création de Portfolios : Permet aux artistes et professionnels de créer et de partager leurs portfolios pour présenter leurs compétences et expériences.
• Publication de Castings : Offre une plateforme pour les clients de publier des castings et des opportunités, rendant ces informations accessibles aux artistes et influenceurs.
• Mise en Réseau : Facilite les interactions et la mise en réseau entre artistes, influenceurs et clients, favorisant ainsi les collaborations professionnelles et créatives.
• 2. Conditions d'Accès :

Pour garantir une expérience utilisateur optimale sur ICASTT.COM, certaines conditions techniques doivent être remplies :

• Compatibilité des Navigateurs : Les utilisateurs doivent utiliser des navigateurs web modernes et à jour pour assurer une compatibilité maximale avec la plateforme.
• Connexion Internet : Une connexion Internet stable et de bonne qualité est nécessaire pour accéder aux services, en particulier pour les fonctionnalités interactives et les téléchargements de contenu.
• Configurations Système Minimales : Des spécifications minimales du système (telles que la mémoire RAM, le processeur, et la résolution d'écran) peuvent être requises pour une utilisation fluide de la plateforme.
• 3. Mises à Jour et Améliorations :

ICASTT.COM se réserve le droit de mettre à jour ou d'améliorer ses services à tout moment pour améliorer l'expérience utilisateur, en ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en optimisant les fonctionnalités existantes.

Article 7 : Clause de Réserve de Propriété et Confidentialité sur ICASTT.COM

• 1. Réserve de Propriété :

Cette section établit que tous les éléments et contenus disponibles sur ICASTT.COM, particulièrement ceux liés aux services payants, restent la propriété de l'hébergeur jusqu'à ce que le paiement complet soit effectué par l'utilisateur. Cela comprend, mais n'est pas limité à :

• Contenus Numériques : Tels que les vidéos, documents, images, et autres ressources numériques.
• Services Spécifiques : Y compris les abonnements, les services personnalisés, ou les produits exclusifs offerts sur la plateforme.
• Licences d'Utilisation : L'accès aux services payants est sous réserve de la complétion du paiement. En cas de non-paiement, l'utilisateur peut se voir refuser l'accès ou l'utilisation de ces services.
• 2. Gestion de la Confidentialité :

ICASTT.COM prend la protection des données personnelles des utilisateurs très au sérieux. Les pratiques de confidentialité comprennent :

• Protection des Données Personnelles : Engagement à sécuriser les informations personnelles des utilisateurs, en accord avec les lois sur la protection des données.
• Utilisation des Informations Collectées : Explication claire sur comment les données des utilisateurs sont utilisées, y compris, mais sans s'y limiter, à des

fins de personnalisation de service, de marketing, ou d'amélioration de l'expérience utilisateur.

• Sécurité des Identifiants et Mots de Passe : Conseils et mesures pour assurer la sécurité des comptes utilisateurs, y compris la gestion sécurisée des mots de passe et des identifiants de connexion.
• 3. Transparence et Droits des Utilisateurs :

Les utilisateurs ont le droit d'être informés sur la manière dont leurs données sont gérées et ont accès à leurs informations personnelles pour les consulter, les modifier, ou demander leur suppression, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : Paiement sur ICASTT.COM

• 1. Options de Paiement :

Cette section présente les différentes méthodes de paiement acceptées par ICASTT.COM pour l'achat de services ou d'abonnements. Les options incluent, mais ne sont pas limitées à :

• Cartes Bancaires : Acceptation des principales cartes de crédit et de débit. Paiements en Ligne : Utilisation de plateformes de paiement électronique
• Autres Moyens Électroniques : Inclusion de méthodes alternatives comme les virements bancaires, les portefeuilles électroniques, etc.
• 2. Procédure de Paiement :
• Le processus de paiement sur ICASTT.COM est détaillé comme suit :
• Étapes du Paiement : Instructions claires sur la manière de procéder au paiement pour les services ou abonnements.
• Confirmation de Paiement : Les utilisateurs recevront une confirmation une fois le paiement effectué avec succès.
• Reçus : Un reçu ou une facture sera fourni pour chaque transaction, disponible pour téléchargement ou envoi par email.
• 3. Retard ou Défaut de Paiement :
• Les conséquences d'un retard de paiement ou d'un défaut de paiement sont explicitées, y compris :
• Frais de Retard : Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de paiement tardif.
• Restrictions de Service : ICASTT.COM peut restreindre l'accès aux services en cas de non-paiement.
• Pénalités : D'autres mesures, comme la suspension du compte ou des actions légales, peuvent être envisagées en fonction de la gravité du défaut de paiement.
• 4. Sécurité des Transactions :

ICASTT.COM s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des informations de paiement des utilisateurs. Toutes les transactions sont traitées via des systèmes sécurisés pour protéger contre les fraudes et les accès non autorisés.

Article 9 : Délai de Rétractation sur ICASTT.COM

• 1. Droit de Rétractation :

Cette section explique le droit de l'utilisateur de se rétracter de son abonnement ou achat de service sur ICASTT.COM. Les utilisateurs ont généralement le droit de se rétracter dans un délai spécifié, souvent fixé à 14 jours après la conclusion du contrat ou la souscription au service. Ce droit permet à l'utilisateur d'annuler son engagement sans pénalité et sans fournir de motif.

• 2. Procédure de Rétractation :

Pour exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent suivre une procédure détaillée :

• Notification de Rétractation : L'utilisateur doit informer ICASTT.COM de sa décision de se rétracter du contrat. Cette notification peut être effectuée par un formulaire en ligne, email, ou tout autre moyen de communication précisé par la plateforme.
• Informations à Fournir : L'utilisateur doit indiquer clairement son nom, les détails du service ou abonnement concerné, et la date de souscription ou de conclusion du contrat.
• 3. Effet de la Rétractation :

Une fois la rétractation effectuée, les conséquences suivantes sont mises en place :

• Remboursement : ICASTT.COM remboursera tous les paiements reçus de l'utilisateur pour le service ou l'abonnement annulé. Ce remboursement est généralement effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
• Fin de l'Accès aux Services : L'utilisateur perdra l'accès aux services payants dès que la rétractation est effective.
• 4. Exceptions au Droit de Rétractation :

Il est important de noter que dans certains cas, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer, par exemple, pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable de l'utilisateur.

Article 10 : Réclamations sur ICASTT.COM

• 1. Soumission des Réclamations :

Cette section décrit le processus par lequel les utilisateurs peuvent soumettre des réclamations concernant les services offerts par ICASTT.COM. Les utilisateurs doivent suivre les étapes suivantes pour soumettre une réclamation :

• Identification de la Réclamation : Les utilisateurs doivent clairement identifier le problème ou la préoccupation qu'ils souhaitent signaler.
• Informations Nécessaires : Les utilisateurs doivent fournir toutes les informations pertinentes liées à leur réclamation, y compris des détails spécifiques, des dates, des preuves éventuelles, etc.
• Canaux de Communication : Les réclamations peuvent être soumises via email, formulaire en ligne, ou tout autre canal spécifié par ICASTT.COM. Les adresses et liens pertinents doivent être clairement indiqués.
• 2. Traitement des Réclamations :

ICASTT.COM s'engage à gérer et répondre à toutes les réclamations de manière juste et efficace. Le processus de traitement des réclamations comprend :

• Accusé de Réception : ICASTT.COM accusera réception de chaque réclamation dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures.
• Évaluation et Enquête : Chaque réclamation sera évaluée et, si nécessaire, une enquête approfondie sera menée pour comprendre et résoudre le problème.
• Communication avec l'Utilisateur : ICASTT.COM communiquera régulièrement avec l'utilisateur pour fournir des mises à jour sur le statut de sa réclamation.
• Résolution : Une fois la réclamation traitée, ICASTT.COM informera l'utilisateur de la résolution et des mesures prises.
• 3. Délais de Réponse :

ICASTT.COM s'efforcera de résoudre toutes les réclamations dans un délai raisonnable, en tenant compte de la complexité et de la gravité de chaque cas.

• 4. Droit de Suivi :

Les utilisateurs ont le droit de demander des mises à jour ou des informations supplémentaires concernant le statut de leur réclamation à tout moment.

Soumission des Réclamations : Décrit le processus par lequel les utilisateurs peuvent soumettre des réclamations concernant les services d'ICASTT.COM, y compris les informations nécessaires et les canaux de communication à utiliser (email, formulaire en ligne, etc.). Traitement des Réclamations : Explique comment ICASTT.COM gère et répond aux réclamations, y compris les délais de réponse estimés et les étapes du processus de résolution.

Article 11 : Droits de Propriété Intellectuelle sur ICASTT.COM

• 1. Protection des Contenus :

Cette section établit que tous les contenus publiés par les utilisateurs sur ICASTT.COM, tels que les textes, images, vidéos, et autres matériaux créatifs, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. ICASTT.COM s'engage à :

• Respecter les droits de propriété intellectuelle des utilisateurs.
• Assurer que les contenus des utilisateurs sont utilisés de manière équitable et légale.
• ntervenir en cas de violation présumée des droits de propriété intellectuelle.
• 2. Licences et Utilisations Autorisées :

En publiant des contenus sur ICASTT.COM, les utilisateurs accordent à la plateforme une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, et libre de droits pour utiliser ces contenus. Cette licence permet à ICASTT.COM de :

• Reproduire, distribuer, afficher publiquement, et exécuter les contenus des utilisateurs dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
• Modifier ou adapter les contenus pour assurer leur compatibilité avec les services offerts par ICASTT.COM, tout en respectant l'intégrité originale du contenu.
• Utiliser les contenus à des fins promotionnelles liées à la plateforme, sauf si l'utilisateur spécifie le contraire.
• 3. Droits des Utilisateurs

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus. Ils ont le droit de :

• Gérer leurs contenus comme ils le jugent approprié.
• Retirer leurs contenus de la plateforme à leur discrétion.
• Signaler toute utilisation non autorisée de leurs contenus sur ou en dehors de la plateforme.
• 4. Responsabilité des Utilisateurs :

Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leurs contenus ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Ils doivent avoir tous les droits nécessaires ou les autorisations appropriées pour les contenus qu'ils publient sur ICASTT.COM.

Article 12 : Contenus Diffusés sur ICASTT.COM

• 1. Responsabilité de l'Utilisateur :

Cette section définit la responsabilité des utilisateurs concernant le type de contenu qu'ils peuvent publier sur ICASTT.COM. Les utilisateurs sont tenus de s'assurer que leur contenu est approprié, légal et respectueux. Les contenus interdits incluent, mais ne sont pas limités à :

• Matériaux illégaux ou encourageant des activités illégales.
• Contenus offensants, diffamatoires, discriminatoires ou qui portent atteinte à la dignité d'autrui.
• Œuvres protégées par des droits d'auteur, à moins que l'utilisateur ne détienne les droits nécessaires ou l'autorisation expresse du détenteur des droits.
• 2. Modération et Suppression de Contenu :

ICASTT.COM se réserve le droit de modérer, éditer ou supprimer tout contenu publié sur la plateforme qui ne respecte pas les directives établies ou qui est jugé inapproprié, nuisible ou contraire à l'éthique de la plateforme. Cette section décrit les procédures et critères utilisés pour la modération, y compris :

• La manière dont les contenus sont examinés (automatiquement, manuellement, ou une combinaison des deux).
• Les processus pour signaler des contenus inappropriés par les autres utilisateurs.
• Les actions prises en cas de violation répétée des règles par un utilisateur.
• 3. Droit de Réponse et Appel :

Les utilisateurs dont le contenu a été modifié ou supprimé par ICASTT.COM auront le droit de répondre ou de contester cette décision. Cette section précise les procédures pour soumettre un appel ou obtenir des éclaircissements sur la raison de la modification ou de la suppression du contenu.

• 4. Responsabilité Limitée d'ICASTT.COM :

Bien que ICASTT.COM fasse de son mieux pour assurer que tous les contenus publiés respectent les normes de la plateforme, la responsabilité de tout contenu publié reste celle de l'utilisateur qui l'a posté. ICASTT.COM ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs, mais s'engage à agir rapidement en cas de notification de contenu inapproprié.

Article 13 : Force Majeure sur ICASTT.COM

• 1. Définition de Force Majeure :
• Cette clause reconnaît que certaines circonstances imprévisibles et hors du contrôle d'ICASTT.COM peuvent empêcher l'entreprise de fournir ses services normalement. Ces circonstances incluent, mais ne se limitent pas à, des catastrophes naturelles (telles que des tremblements de terre, inondations, ouragans), des grèves, des pannes de système critiques, des troubles civils, des actes de guerre ou de terrorisme, ou d'autres événements imprévisibles et inévitables.
• 2. Suspension des Services :
• Dans l'événement d'une force majeure, ICASTT.COM se réserve le droit de suspendre temporairement ses services. Cette suspension sera mise en œuvre uniquement si nécessaire et dans la mesure où la situation de force majeure affecte directement la capacité d'ICASTT.COM à opérer normalement.
• 3. Notification aux Utilisateurs :
• En cas de suspension des services due à une force majeure, ICASTT.COM s'engage à notifier ses utilisateurs dans les plus brefs délais. Cette communication inclura les détails de l'événement de force majeure, l'étendue estimée de la suspension des services, et toute autre information pertinente.
• 4. Efforts de Résolution :
• ICASTT.COM s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour reprendre ses services dès que possible après un événement de force majeure. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter, le recours à des systèmes de secours, la mobilisation de ressources supplémentaires, ou la collaboration avec des tiers pour résoudre les problèmes.
• 5. Limitation de Responsabilité :
• Il est important de noter que, pendant une période de force majeure, ICASTT.COM ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou manquement à ses obligations. Cette limitation de responsabilité est effective tant que ICASTT.COM continue de faire des efforts raisonnables pour reprendre ses opérations normales.
• 6. Communication Continue :
• ICASTT.COM maintiendra une communication régulière avec ses utilisateurs tout au long de la période de force majeure, fournissant des mises à jour sur la situation et les progrès vers la reprise des services normaux.

Article 14 : Nullité du Contrat sur ICASTT.COM

• 1. Définition de la Nullité

Cet article décrit les circonstances dans lesquelles un contrat ou un accord passé sur ICASTT.COM peut être considéré comme nul et non avenu.

• 2. Conditions de Nullité

Un contrat est considéré comme nul en cas de violation des lois et réglementations en vigueur, ou lorsque les termes du contrat sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La nullité peut également être prononcée si le contrat a été conclu sous la contrainte, par erreur, ou en présence de dol (tromperie).

• 3. Conséquences de la Nullité

En cas de nullité, le contrat est réputé n'avoir jamais existé, et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion. Les prestations déjà exécutées doivent, dans la mesure du possible, être restituées.

• 4. Gestion des Conflits

ICASTT.COM propose des mécanismes de médiation ou d'arbitrage pour résoudre les conflits liés à la nullité d'un contrat. Les utilisateurs peuvent contacter ICASTT.COM pour obtenir de l'aide dans la résolution de ces conflits.

• 5. Limitation de Responsabilité d'ICASTT.COM

ICASTT.COM n'est pas responsable des conséquences découlant de la nullité d'un contrat passé entre utilisateurs ou entre un utilisateur et un tiers.

• 6. Prévention de la Nullité

ICASTT.COM s'efforce de fournir des informations claires et précises pour éviter toute confusion ou malentendu pouvant conduire à la nullité d'un contrat.

• 7. Modifications de l'Article
ICASTT.COM se réserve le droit de modifier cet article à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site.
• 8. Contact

Pour toute question relative à la nullité d'un contrat, les utilisateurs peuvent contacter ICASTT.COM via casting@icastt.com.

Article 15 : Confidentialité et Sécurité des Données Personnelles sur ICASTT.COM

• 1. Introduction

Cet article établit les principes et pratiques que ICASTT.COM applique pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. Notre engagement est de protéger la vie privée de nos utilisateurs conformément aux réglementations internationales et locales en vigueur.

• 2. Collecte des Données Personnelles

Nous collectons des données personnelles lors de l'inscription, la navigation sur le site, ou lors de l'utilisation de nos services. Les types de données collectées incluent, mais ne sont pas limités à, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, et historique de navigation.

• 3. Utilisation des Données

Les données personnelles sont utilisées pour fournir, améliorer et personnaliser nos services. Nous utilisons également ces données pour communiquer avec les utilisateurs, informer des mises à jour ou des offres promotionnelles.

• 4. Partage des Données

ICASTT.COM ne partage pas les données personnelles avec des tiers, sauf en cas de nécessité pour la fourniture du service ou si requis par la loi. En cas de partage, nous nous assurons que les tiers respectent des normes de confidentialité équivalentes.

• 5. Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction. Ces mesures incluent le cryptage, les pare-feu, et des procédures de sécurité internes.

• 6. Respect des Réglementations

Nous respectons le RGPD pour les utilisateurs de l'Union européenne et d'autres réglementations locales pertinentes. Nous révisons régulièrement nos pratiques pour assurer la conformité continue.

• 7. Droits des Utilisateurs

Les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les corriger, de demander leur suppression, ou de s'opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter notre service client.

• 8. Modifications de la Politique de Confidentialité
ICASTT.COM se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité. Toutes les modifications seront communiquées de manière appropriée.
• 9. Contact

Pour toute question relative à cette politique, les utilisateurs peuvent contacter ICASTT.COM via casting@icastt.com. En utilisant ICASTT.COM, les utilisateurs consentent à la collecte, l'utilisation et le partage de leurs données personnelles comme décrit dans cet article.

Article 16 : Clause Limitative de Responsabilité sur ICASTT.COM

• 1. Portée de la Responsabilité

Cette clause définit les limites de la responsabilité d'ICASTT.COM envers ses utilisateurs et tiers dans le cadre de l'utilisation de son site web et de ses services.

• 2. Utilisation du Site

ICASTT.COM n'est pas responsable des dommages ou pertes résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site et ses services. Les utilisateurs sont responsables de la protection de leurs propres appareils et données lors de l'utilisation du site.

• 3. Contenu et Services Tiers

ICASTT.COM ne peut être tenu responsable des contenus ou services fournis par des tiers, y compris les publicités, produits ou services de partenaires. Les interactions avec des tiers via notre site relèvent de la responsabilité des utilisateurs.

• 4. Exactitude de l'Information

Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude des informations sur notre site, ICASTT.COM ne garantit pas leur exactitude, complétude ou actualité. Les utilisateurs doivent vérifier l'exactitude des informations avant de prendre des décisions basées sur celles-ci.

• 5. Indisponibilité du Site

ICASTT.COM n'est pas responsable des interruptions temporaires ou permanentes du service, et ne garantit pas une disponibilité constante ou ininterrompue du site.

• 6. Limitation de Responsabilité Financière

En aucun cas, ICASTT.COM ne sera responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de profits, découlant de l'utilisation du site ou des services.

• 7. Force Majeure

ICASTT.COM n'est pas responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses services dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des conflits armés, ou des perturbations majeures des réseaux.

• 8. Reconnaissance par l'Utilisateur

En utilisant ICASTT.COM, les utilisateurs reconnaissent et acceptent les termes de cette clause limitative de responsabilité.

• 9. Modifications de la Clause

ICASTT.COM se réserve le droit de modifier cette clause à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site.

• 10. Contact

Pour toute question concernant cette clause, les utilisateurs peuvent contacter ICASTT.COM via casting@icastt.com.

Article 17 : Droit Applicable sur ICASTT.COM

• Stipule que les Conditions Générales d'Utilisation d'ICASTT.COM sont régies par le droit français. Cette clause implique que tout litige ou différend relatif à l'utilisation de la plateforme sera traité conformément aux lois françaises.

Mentions Légales

• Fournit des informations légales essentielles sur ICASTT.COM, notamment son identification en tant qu'entité légale et le fait qu'elle est hébergée par OVH, un fournisseur d'hébergement web. Ces informations sont importantes pour la transparence et le respect des obligations légales en matière de publication en ligne.